Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à accroitre l’attractivité de l’épargne salariale et à augmenter le pouvoir d’achat des français. Ceci fait suite aux nombreuses discussions du ministère de l'Économie qui étudiait, début 2026, la possibilité d’autoriser aux revenus modestes le déblocage exceptionnel des sommes investies sur leurs PEE à hauteur d’un certain montant.
Cet article décrypte le fonctionnement du PEE, ses modalités de déblocage et les évolutions en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Suivez notre enquête !
Plan d'épargne entreprise (PEE) : enquête sur un dispositif d’épargne collective à mieux connaître
Ces cas de déblocages anticipés sont les suivants, par catégorie de faits générateurs :
- Evènements familiaux
- Mariage ou conclusion d'un PACS
- Naissance ou adoption du 3ème enfant et les suivants
- Divorce / séparation / dissolution de PACS avec garde d'au moins un enfant
- Situations personnelles graves
- Invalidité (salarié, conjoint/partenaire de PACS ou enfant)
- Décès (salarié, conjoint/partenaire de PACS)
- Surendettement
- Situation de violences conjugales
- Situations professionnelles
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, retraite, ...)
- Fin du mandat social
- Perte du statut de conjoint collaborateur ou associé à la suite de la cessation d'activité du conjoint chef d'entreprise
- Projets personnels/économiques
- Création ou reprise d'entreprise (salarié ou conjoint/partenaire)
- Acquisition/construction/agrandissement de la résidence principale
- Travaux de rénovation énergétique ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle
- Achat d'un véhicule ''propre'' (voiture, camionnette, vélo électrique ou hybride)
Seules les sommes investies avant le fait générateur peuvent être débloquées.
Lors d’une demande de déblocage anticipé, il convient de :
- Vérifier que la situation correspond bien à l’un des cas de déblocage anticipé,
- Effectuer la demande dans les délais applicables à cette situation,
- Transmettre le justificatif approprié au teneur de compte,
En cas de litige, il conviendra de saisir le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
Les documents fournis par le teneur de compte précisent les modalités détaillées de demande de déblocage des sommes.
Affaire en cours sur le PEE : une proposition de loi à l’étude à l’Assemblée nationale
Bien que le PEE bénéficie d’un cadre fiscal avantageux et offre des perspectives de plus-value intéressantes, de nombreux salariés restent réticents, notamment en raison du blocage des sommes pendant cinq ans et de cas de déblocage anticipé jugés trop restrictifs.
Pour répondre à cette objection, le Sénat a adopté, dans la proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale, les 3 principales mesures suivantes :
- L’accès anticipé aux sommes bloquées sur le PEE, issues de la participation et de l’intéressement, à hauteur de 5 000 € sans condition de revenu. Cette mesure est exceptionnelle et s’appliquerait pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi
- Le déblocage anticipé de l’épargne dès la naissance ou l’adoption du premier enfant. A ce jour, la loi autorise ce déblocage à partir du 3ème enfant.
- Le déblocage anticipé de l’épargne en cas d’affection grave, de handicap ou d’accident grave touchant un enfant à charge
Ces évolutions, si elles sont adoptées, pourraient contribuer à renforcer et dynamiser l’épargne salariale en la rendant plus accessible et plus attractive pour les salariés comme pour les entreprises.
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Nos experts se tiennent à la disposition des entreprises pour toute information relative à la mise en place de dispositifs d’épargne salariale et retraite.
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