Compte Epargne Temps : les essentiels à maîtriser

01

Comprendre le CET dans le secteur privé : les bases à connaître

• Mettre en place un CET : ce qu'il faut savoir

Le CET permet aux salariés d’une entreprise de stocker des périodes de congés ou de repos non prises, ainsi que certains types de rémunérations selon les modalités définies par la convention ou l'accord collectif qui l'a mis en place. Les droits accumulés peuvent ensuite être utilisés sous forme de congés payés ou de rémunérations, soit immédiatement, soit en différé.

La mise en place d’un CET se fait à la discrétion de l’employer et n’est pas une obligation légale.

Ce dispositif peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Le contenu de l’accord ou de la convention est élaboré conjointement par l’employeur et les partenaires sociaux et doit préciser :

1. Les plafonds et conditions d’alimentation du CET, en temps ou en argent, à l’initiative du salarié ou de l’employeur
2. Les modalités de gestion du CET au sein de l’entreprise
3. Les règles d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits en cas de changement d’employeur

Côté salarié, l'alimentation et l'utilisation du CET est facultative : il y dépose des droits uniquement s’il le souhaite.

Il est toutefois essentiel qu’il puisse accéder facilement aux conventions et accords qui en fixent les règles.

• Alimenter un CET : optimiser la constitution des droits

Le fonctionnement d’un CET diffère d’une entreprise à une autre, selon les règles prévues par l’accord ou la convention qui l’instaure. Les droits que le salarié y affecte peuvent prendre plusieurs formes (jours de congés non pris, primes, indemnités, …) en fonction de ce que prévoit cet accord ou cette convention.

Il est important de noter que l’accord collectif peut parfois prévoir un plafond global de jours de congé ou de sommes pouvant être accumulées sur un CET. Par exemple, certains accords fixent un plafond de 10 jours par an ou encore un plafond global de 50 jours cumulés.

Ces limites visent à garantir un usage raisonnable du dispositif tout en prévenant l’accumulation excessive de passifs sociaux pour l’employeur.

• Utiliser un CET : transformer les droits en véritable avantages

Les droits acquis sur un CET peuvent être utilisées de différentes manières, toujours selon les modalités définies dans l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise.

Le CET peut être utilisé dans les cas suivants :

• Prendre des congés rémunérés
• Anticiper un départ en retraite
• Alimenter un plan d'épargne retraite

Le CET permet, sous certaines conditions, de stocker des jours de congés ou de RTT et de les convertir plus tard (en repos, en argent ou pour financer la retraite). Toutefois, la loi interdit de monétiser les 30 jours légaux, pour éviter qu’un salarié renonce à ses congés minimums.

En effet, en France, le Code du travail fixe un minimum légal de 30 jours ouvrables de congés payés par an. Ce droit est protégé, l’employeur ne peut pas remplacer ces jours par de l’argent, car ils sont considérés comme essentiels pour la santé et le repos du salarié.

• Protection des droits CET en cas de défaillance de l’employeur

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis en cas de défaillance de l’employeur (liquidation, redressement judiciaire,…) par l'Association pour la garantie des salaires (AGS).

Toutefois, le montant garanti par l’AGS est plafonné à 94 200 € par salarié, en 2025. Cela signifie que si un salarié a des droits dont la valeur monétaire est supérieure à ce montant, la partie excédentaire n’est pas couverte par l’AGS.

Un dispositif complémentaire de garantie doit être prévu pour couvrir ce surplus.

A noter : si l’entreprise n’a pas encore mis en place la garantie pour couvrir l’excédent, et que les droits d’un salarié, convertis en argent, atteignent le plafond AGS, alors l’entreprise doit payer immédiatement au salarié l’argent qui dépasse ce plafond.

• Départ du salarié de l’entreprise : que deviennnent les droits ?

La convention ou l'accord collectif qui institue le CET détermine les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Si l’accord ou la convention ne définit pas les modalités de transfert, le salarié peut :

• Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis
• Demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des droits acquis convertis en unités monétaires.

Dans ce cas il peut demander :

Les partenaires sociaux ont une grande liberté pour définir les éléments pouvant alimenter le CET et les usages possibles des droits accumulés. Cette souplesse permet d’adapter le dispositif aux besoins des salariés et de l’entreprise, tout en respectant le cadre légal.

Mais quels sont les points clés auxquels les entreprises doivent rester attentives lors de la mise en place d’un CET ?

Quelle est la recette gagnante pour mettre en place un CET efficace ?

• Anticiper et maîtriser le coût financier
  Pour éviter une accumulation excessive et une dette importante de congés à payer en cas de départ, il est recommandé d’établir un plafond d’accumulation en limitant le nombre de jours pouvant être déposés sur le CET et de planifier les sorties de jours en encourageant les salariés à utiliser régulièrement leurs jours épargnés.
• Gérer les risques d’organisation liés aux absences massives
  Pour préserver la continuité de l’activité, il est conseillé de coordonner les départs en congés liés au CET au moyen d’un calendrier validé par la direction, afin de répartir les absences sur l’année, et de limiter l’utilisation des jours CET pendant les périodes critiques, comme la haute saison ou les phases de forte activité.
• Simplifier la gestion administrative
  Pour simplifier la gestion du dispositif, il est pertinent d’utiliser des outils numériques adaptés, tels qu’un logiciel RH ou un module spécifique permettant un suivi en temps réel et une traçabilité optimale, tout en veillant à former les équipes RH et les managers afin qu’ils maîtrisent pleinement les règles et puissent accompagner efficacement les salariés.
• Éviter les conflits ou malentendus
  Pour instaurer un climat de confiance et éviter les litiges, il est essentiel de favoriser la transparence en informant régulièrement les salariés sur leur solde CET, les modalités d’utilisation et en répondant à leurs questions, tout en veillant à ce que les règles soient clairement précisées dans l’accord. En effet, plus les règles sont limpides, moins il y a de risques de litiges.
• Adapter l’accord pour répondre aux évolutions
  Pour garantir la pertinence du dispositif dans le temps, il est important de revoir régulièrement l’accord afin d’intégrer les évolutions législatives et les enseignements tirés de sa mise en pratique, tout en conservant une certaine flexibilité dans les modalités d’utilisation, notamment en cas de situations exceptionnelles comme une crise, une pandémie ou un changement d’organisation.
• Accompagner les salariés dans la gestion de leur CET
  Pour répondre aux besoins variés des salariés, il est utile de proposer des conseils personnalisés sur l’utilisation optimale de leur CET en fonction de leur situation (projet personnel, préparation à la retraite, besoins financiers, …) et de leur offrir des options diversifiées telles que des congés, une conversion en rémunération, une formation ou encore un passage en temps partiel.

  En appliquant ces bonnes pratiques, l’entreprise peut limiter les risques liés au CET, mieux maîtriser ses coûts et transformer ce dispositif en un véritable levier de motivation et de bien-être pour les salariés. Mais qu’en est-il de son utilisation concrète en France ?

Comment le Compte Epargne Temps est-il déployé dans les entreprises françaises ?

Lors d’une étude menée en 2022 (source : Dares), 8,6 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole ont déclaré proposer un CET à leurs salariés.

Cette proportion varie selon la taille de l'entreprise :