Créé par la loi du 25 juillet 1994, le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif conçu pour offrir davantage de souplesse dans la gestion des congés, permettant aux salariés d’épargner des jours de repos non pris afin de les utiliser ultérieurement. Près de 30 ans plus tard, le CET demeure un outil stratégique, en phase avec les nouveaux enjeux du paysage professionnel : réforme des retraites, recherche de qualité de vie au travail, aspiration à plus de flexibilité…
Dans ce contexte en pleine évolution, comment tirer pleinement parti du CET et sécuriser sa mise en œuvre dans votre entreprise ? Quels sont les points clés à maîtriser pour construire un accord efficace et adapté aussi bien aux besoins des salariés que de l'employeur ?
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Le CET permet aux salariés d’une entreprise de stocker des périodes de congés ou de repos non prises, ainsi que certains types de rémunérations selon les modalités définies par la convention ou l'accord collectif qui l'a mis en place. Les droits accumulés peuvent ensuite être utilisés sous forme de congés payés ou de rémunérations, soit immédiatement, soit en différé.
La mise en place d’un CET se fait à la discrétion de l’employer et n’est pas une obligation légale.
Ce dispositif peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Le contenu de l’accord ou de la convention est élaboré conjointement par l’employeur et les partenaires sociaux et doit préciser :
Côté salarié, l'alimentation et l'utilisation du CET est facultative : il y dépose des droits uniquement s’il le souhaite.
Il est toutefois essentiel qu’il puisse accéder facilement aux conventions et accords qui en fixent les règles.
Le fonctionnement d’un CET diffère d’une entreprise à une autre, selon les règles prévues par l’accord ou la convention qui l’instaure. Les droits que le salarié y affecte peuvent prendre plusieurs formes (jours de congés non pris, primes, indemnités, …) en fonction de ce que prévoit cet accord ou cette convention.
| En temps | En argent |
|---|---|
| 5ème semaine de congés annuels | Primes d’épargne salariale et retraite (Intéressement et Participation) |
| Congés supplémentaires pour fractionnement ou Issus de droits conventionnels | Primes d'épargne salariale et retraite (Intéressement et Participation) |
| Période de repos non pris (RTT) | 13ème mois |
| Heures de repos (suite à des heures supplémentaires) | Heures supplémentaires majorées |
| En temps | En argent |
|---|---|
| Heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise (suite à des heures supplémentaires) | Abondement, seulement si l’accord collectif le prévoit |
Il est important de noter que l’accord collectif peut parfois prévoir un plafond global de jours de congé ou de sommes pouvant être accumulées sur un CET. Par exemple, certains accords fixent un plafond de 10 jours par an ou encore un plafond global de 50 jours cumulés.
Ces limites visent à garantir un usage raisonnable du dispositif tout en prévenant l’accumulation excessive de passifs sociaux pour l’employeur.
Les droits acquis sur un CET peuvent être utilisées de différentes manières, toujours selon les modalités définies dans l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise.
Le CET peut être utilisé dans les cas suivants :
Le CET permet, sous certaines conditions, de stocker des jours de congés ou de RTT et de les convertir plus tard (en repos, en argent ou pour financer la retraite). Toutefois, la loi interdit de monétiser les 30 jours légaux, pour éviter qu’un salarié renonce à ses congés minimums.
En effet, en France, le Code du travail fixe un minimum légal de 30 jours ouvrables de congés payés par an. Ce droit est protégé, l’employeur ne peut pas remplacer ces jours par de l’argent, car ils sont considérés comme essentiels pour la santé et le repos du salarié.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis en cas de défaillance de l’employeur (liquidation, redressement judiciaire,…) par l'Association pour la garantie des salaires (AGS).
Toutefois, le montant garanti par l’AGS est plafonné à 94 200 € par salarié, en 2025. Cela signifie que si un salarié a des droits dont la valeur monétaire est supérieure à ce montant, la partie excédentaire n’est pas couverte par l’AGS.
Un dispositif complémentaire de garantie doit être prévu pour couvrir ce surplus.
A noter : si l’entreprise n’a pas encore mis en place la garantie pour couvrir l’excédent, et que les droits d’un salarié, convertis en argent, atteignent le plafond AGS, alors l’entreprise doit payer immédiatement au salarié l’argent qui dépasse ce plafond.
La convention ou l'accord collectif qui institue le CET détermine les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Si l’accord ou la convention ne définit pas les modalités de transfert, le salarié peut :
Dans ce cas il peut demander :
Les partenaires sociaux ont une grande liberté pour définir les éléments pouvant alimenter le CET et les usages possibles des droits accumulés. Cette souplesse permet d’adapter le dispositif aux besoins des salariés et de l’entreprise, tout en respectant le cadre légal.
Mais quels sont les points clés auxquels les entreprises doivent rester attentives lors de la mise en place d’un CET ?
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anticiper le coût financier, gérer les risques liés aux absences, simplifier la gestion administrative, éviter les conflits, adapter l’accord aux évolutions et accompagner les salariés, menant à un accord CET maîtrisé.
Pour qu'un accord CET soit efficace, bénéfique pour les salariés et maîtrisé par l'entreprise, il faut réunir plusieurs ingrédients clés.
En appliquant ces bonnes pratiques, l’entreprise peut limiter les risques liés au CET, mieux maîtriser ses coûts et transformer ce dispositif en un véritable levier de motivation et de bien-être pour les salariés. Mais qu’en est-il de son utilisation concrète en France ?
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Lors d’une étude menée en 2022 (source : Dares), 8,6 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole ont déclaré proposer un CET à leurs salariés.
Cette proportion varie selon la taille de l'entreprise :
Par ailleurs, les secteurs les plus enclins à proposer un CET sont les activités financières et d'assurance (26,1 %) et la fabrication de matériels de transport (24,5 %).
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces observations :
Pour vous aider à maîtriser ces enjeux, WTW vous accompagne dans l’évaluation de vos passifs sociaux : calcul des engagements CET, choix et justification des hypothèses actuarielles, analyse des impacts comptables et élaboration de reportings adaptés à vos besoins.
En résumé, le Compte Épargne Temps reste un outil flexible et précieux pour valoriser les droits des salariés et améliorer leur bien-être, tout en offrant aux entreprises un levier de motivation et de performance. Un suivi rigoureux et des règles bien définies permettent de limiter les coûts et de prévenir les risques liés aux passifs sociaux.
Aujourd’hui encore modérément répandu, notamment dans les PME, le CET démontre son intérêt lorsqu’il est correctement piloté. Le futur Compte Épargne Temps Universel (CETU), au stade de projet encore non ratifié, pourrait changer la donne en simplifiant la gestion des droits, en facilitant leur transférabilité entre entreprises et en offrant plus de flexibilité pour financer la retraite ou des projets personnels, rendant ce dispositif plus attractif et efficace pour tous.
