La loi de finances 2025, Article 48, promulguée le 14 février 2025, instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure vise à renforcer les recettes de l’État dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
Pour les entreprises concernées, certaines solutions existent pour en limiter l’impact fiscal, notamment via le recours à des versements de primes sur des contrats d’assurance d'indemnités de fin de carrière (IFC), ce que nous développons dans cet article.
01
La taxe sur les superprofits est une mesure temporaire, limitée à l’exercice fiscal 2025. Elle ne sera pas reconduite en 2026, sauf si les autorités la réintroduisent dans les budgets suivants.
Les entreprises concernées sont celles soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Note : Dans le cas d’un groupe fiscal, le chiffre d’affaires retenu correspond à la somme de ceux de l’ensemble des sociétés membres de ce groupe. La société mère du groupe est alors redevable de la contribution exceptionnelle.
Le taux de la contribution exceptionnelle sera de :
A noter qu’un mécanisme de lissage est prévu afin de limiter les effets de seuil.
Cette taxe est basée sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent (2024/2025), calculée aux taux prévus à l’article 219 du CGI (taux normal de 25 % et taux réduits), avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature.
Un acompte de 98% du montant estimé de la contribution devra être réglé en décembre 2025 (versé en même temps que le dernier acompte d’IS), avec un ajustement en 2026 en fonction du montant définitif de l'impôt sur les sociétés (par exemple, le 15 mai 2026 pour un exercice clôturant au 31 décembre 2025).
Ainsi, avec l’instauration de cette taxe sur les superprofits, les grandes entreprises voient leur charge fiscale augmenter. Dans ce contexte, les contrats d’assurance IFC représentent un outil stratégique de pilotage du résultat imposable de l’entreprise.
02
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, son domaine d’activité, sa structure ou son effectif, est tenue de verser des indemnités de fin de carrière à l’ensemble de ses salariés au moment du départ en retraite. Il s’agit d’une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle. Cette indemnité vise à récompenser l’ancienneté et l’engagement du salarié dans l’entreprise.
L'indemnité légale de départ à la retraite est une indemnité minimum. Elle s’applique en l’absence de dispositions conventionnelles existantes. Dans la plupart des entreprises, l’indemnité est définie par la convention collective applicable à l’entreprise et/ou par un accord d’entreprise spécifique pour améliorer les droits conventionnels.
L’IFC dépend de plusieurs critères, notamment de l’ancienneté du salarié dans son entreprise au moment de son départ à la retraite, de son salaire à cette date, ainsi que de la convention collective nationale (CCN) applicable.
| Convention Collective Nationale | Ancienneté acquise au sein de l'entreprise | Salaire annuel de référence | Indemnités en nombre de mois | IFC (avant charges sociales) | |
| Willy | Métallurgie | 28 ans | 45K€ | 3 mois | 3 x 45 / 12 = 11,25K€ |
| Tawera | Légale | 21 ans | 51K€ | 1,5 mois | 1,5 x 51 / 12 = 6,38K€ |
Face aux engagements liés aux indemnités de fin de carrière (IFC), les entreprises doivent non seulement anticiper leur coût, mais aussi réfléchir à des solutions de financement efficaces.
Plutôt que de provisionner en interne, l’externalisation partielle ou totale de la couverture des dispositifs des IFC permet à l’entreprise de :
Les montants sont versés sur un contrat d'assurance afin de garantir le paiement des indemnités futures.
L'entreprise peut demander le remboursement à tout moment au cours des deux années suivant la date de paiement des indemnités, ce qui facilite la gestion de la trésorerie.
Le montant externalisé ne peut excéder le niveau des engagements IFC évalué via des études actuarielles. Toutefois, l’entreprise est libre de choisir le niveau de couverture de son passif social (partiellement ou en totalité).
Il est à noter que l’entreprise conserve une flexibilité totale quant à la cadence d’alimentation du dit contrat d’assurance. Cette flexibilité laisse la liberté d’effectuer des versements uniquement lorsque la situation financière de l’entreprise le permet.
Un plan de financement pourra être établi afin d’anticiper les besoins de couverture de l’entreprise au cours des années futures et permettra :
Les cotisations versées par l’entreprise à l’assureur ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG et à la CRDS.
De plus, les produits financiers (capitalisation des intérêts au sein du contrat d’assurance) générés sont exonérés d’impôt sur les plus-values.
Ces dispositions permettent aux entreprises de financer la couverture de leur passif social tout en réalisant des économies d’impôts significatives. Les primes versées sur le contrat d’assurance sont intégralement déductibles du résultat imposable l’année du versement.
Le paiement de l’IFC est cependant réintégré à l’assiette d’impôt sur les sociétés l’année du remboursement par l’assureur : c’est un différé d’impôt.
03
Prenons l’exemple d’une entreprise dont le résultat comptable s’élève à 500 M€ avant déduction de la prime IFC de 40 M€ versée à l’assureur, soit un résultat fiscal après déduction de 460 M€, soumis à un impôt sur les sociétés au taux de 25,0% et à la taxe sur les superprofits au taux de 20,6 % en 2025.
| Impôt | Base (en M€) |
Taux appliqué | Montant dû (en M€) |
| Assiette pour IS | 500 | 25.00% | 125 |
| Taxe additionnelle | 125 | Cas 1 : 20,6% | 25,8 |
| Total impôts dus | 150,8 | ||
| (taux total impôts 30,15%) | |||
| Taxe additionnelle | 125 | Cas 2 : 41,2% | 51,5 |
| Total impôts dus | 176,5 | ||
| (taux total impôts 35,30%) |
Cas 1 : Taxe additionnelle de 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre un et trois milliards d’euros.
Cas 2 : Taxe additionnelle de 41,2% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de trois milliards d’euros.
| Impôt |
Base (en M€) |
Taux appliqué |
Montant dû (en M€) |
| Assiette pour IS | 460 | 25.00% | 115 |
| Taxe additionnelle | 115 | Cas 1 : 20,6% | 23,7 |
| Total impôts dus | 138,7 | ||
| (taux total impôts 30,15%) | |||
| Taxe additionnelle | 115 | Cas 2 : 41,2% | 47,4 |
| Total impôts dus | 162,4 | ||
| (taux total impôts 35,30%) |
| Gains générés | 2025 (en M€) | 2030 (en M€) | |
|---|---|---|---|
| Cotisation versée à l’assureur en 2025 | -40 | ||
| Remboursement des IFC versés par l’entreprise en 2030 | 40 | ||
| Gain sur l’impôt sur les sociétés (IS) | -10 | 10 | |
| Gain sur la taxe sur les superprofits selon le cas 1, taxe 20,6% | -2,1 | 0 | |
| Gain sur la taxe sur les superprofits selon le cas 2, taxe 41,2% | -4,1 | 0 | |
| Produits financiers : taux de rendement annuel de 5% | |||
| Cumul des produits financiers entre 2025 et 2030. cas 1 et 2 : pas d’impact | -6,6 | ||
| cas 1 et 2 : pas d’impact | |||
A noter que le remboursement de l’IFC par l’assureur est réintégré à l’assiette d’impôt sur les sociétés l’année où il est versé.
En versant une prime de 40 M€ sur un contrat IFC, l’entreprise bénéficie d’un mécanisme fiscal avantageux :
Ce mécanisme constitue un levier fiscal intéressant, tout en permettant de sécuriser le financement des engagements sociaux futurs et de cumuler des produits financiers.
En résumé, le contrat d’assurance pour financer les IFC constitue une solution à la fois souple et avantageuse pour l’entreprise. Il permet de réduire l’effort de financement grâce aux produits financiers générés par les supports du contrat, tout en diminuant la provision comptable inscrite au bilan. Ce dispositif offre également une meilleure maîtrise des flux de trésorerie, sans contrainte de versements obligatoires. Enfin, dans un contexte marqué par l’instauration de la taxe sur les superprofits, il représente un levier pertinent pour piloter la gestion fiscale.
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ce type de contrat, en vous apportant conseils techniques et stratégiques adaptés à votre situation.
