Depuis son adoption en octobre 2023, la Loi n°2023-973, également connue sous le nom de Loi Industrie Verte, a marqué un tournant significatif dans le paysage financier français. Cette loi, axée sur la promotion de pratiques économiques et financières respectueuses de l'environnement, a apporté des modifications importantes aux dispositifs d'épargne retraite.
Ses objectifs sont multiples et visent à favoriser avant tout la décarbonation de l’économie, la réindustrialisation et également l’orientation des investissements vers l’épargne longue.
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Un investissement responsable et une transparence financière
L'une des principales mesures de cette loi est d’orienter l’investissement des épargnants vers les PME et les ETI (non cotées) afin de les accompagner dans le financement de leur décarbonation. Désormais, les salariés auront la possibilité d'investir dans des actifs non cotés, élargissant ainsi leurs options d'investissement. De plus, l'accès à des fonds ouverts aux investisseurs professionnels sera facilité, favorisant une diversification plus large des portefeuilles. L’ouverture à ce type d’investissement sera accompagnée par une meilleure transparence : relevés annuels de situation détaillés sur les frais prélevés pour chaque actif pour permettre aux épargnants de mieux comprendre l'impact de leurs investissements
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Quelles sont les conséquences de la mise en place de cette loi ?
Avec une entrée en vigueur progressive à partir du 24 octobre 2024, ces nouvelles mesures offriront aux salariés davantage de choix, de transparence et de contrôle sur leur épargne retraite. La Loi Industrie Verte marque une étape importante dans la transformation du paysage financier français : mettre en avant la convergence entre performance économique et responsabilité environnementale.
La Loi Industrie Verte en résumé
| Gestion financière du PER |
- Gestion Pilotée et actifs non-côtés : Intégrer une part minimale pour orienter l’investissement des épargnants vers les PME et les ETI (non cotées) afin de les accompagner dans le financement de leur décarbonation
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- En attente des décrets d’application : Liste des actifs éligibles, part minimale des actifs non-côtés
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- Gestion Pilotée et niveau de risque : mesure correctrice suite à l’introduction du SRI en janvier 2023
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- En attente des décrets d’application : Détails de la mesure
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| Tables de mortalité pour la liquidation en rentes viagères |
- PEROB et Art.83 : arrêt des tables genrées pour la conversion du capital en rente viagère
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- Application 12 mois après la promulgation de la Loi
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| Transferts sortants |
- Favoriser et faciliter les transferts sortants : délai maximal d’exécution réduit de 18 mois à 6 mois
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- Clarification des modalités des transferts des Articles 83 vers les PER obligatoires : plus souples, à l’initiative de l’employeur, au choix par accord ou DUE
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- Frais de transferts : plafonnement des frais pour les transferts des contrats d’assurance retraite (article 83, PERP, Madelin) vers les PER
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- En attente des décrets d’application : Spécifier le plafonnement
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- Valeur des transferts : impact des moins-values des actifs investis « en euros » en cas de transfert collectif sortant des Article 83
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- En attente des décrets d’application : Conditions et limites
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| Contrats en déshérence |
- Faciliter la communication des informations des assurés aux gestionnaires
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