Focus sur ses implications majeures
Depuis son adoption en octobre 2023, la Loi n°2023-973, également connue sous le nom de Loi Industrie Verte, a marqué un tournant significatif dans le paysage financier français. Cette loi, axée sur la promotion de pratiques économiques et financières respectueuses de l'environnement, a apporté des modifications importantes aux dispositifs d'épargne retraite.
Ses objectifs sont multiples et visent à favoriser avant tout la décarbonation de l’économie, la réindustrialisation et également l’orientation des investissements vers l’épargne longue.
01
L'une des principales mesures de cette loi est d’orienter l’investissement des épargnants vers les PME et les ETI (non cotées) afin de les accompagner dans le financement de leur décarbonation. Désormais, les salariés auront la possibilité d'investir dans des actifs non cotés, élargissant ainsi leurs options d'investissement. De plus, l'accès à des fonds ouverts aux investisseurs professionnels sera facilité, favorisant une diversification plus large des portefeuilles. L’ouverture à ce type d’investissement sera accompagnée par une meilleure transparence : relevés annuels de situation détaillés sur les frais prélevés pour chaque actif pour permettre aux épargnants de mieux comprendre l'impact de leurs investissements
02
La Loi Industrie Verte simplifie également les transferts entre dispositifs d'épargne retraite en réduisant le délai de préavis maximal de 18 à 6 mois. Les conditions de transfert des dispositifs Art 83 vers PERO sont également assouplies, offrant aux salariés une meilleure flexibilité dans la gestion de leur épargne retraite. De plus, une obligation d'information sur une comparaison entre l'ancien et le nouveau plan est désormais imposée lors des transferts.
03
A la suite d’un arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne, les contrats individuels ont mis fin à la distinction de genre. Cette disposition est désormais étendue aux contrats collectifs pour garantir une équité dans le calcul des rentes versées aux rentiers, tout en préservant les contrats avec des garanties de table de mortalité.
Les experts anticipent une unification vers une table de mortalité féminine ce qui impliquerait une baisse de la rente des futurs retraités masculins d’environ 13% à 14% par rapport à la table de mortalité actuellement utilisée.
Avec une entrée en vigueur progressive à partir du 24 octobre 2024, ces nouvelles mesures offriront aux salariés davantage de choix, de transparence et de contrôle sur leur épargne retraite. La Loi Industrie Verte marque une étape importante dans la transformation du paysage financier français : mettre en avant la convergence entre performance économique et responsabilité environnementale.
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