À la suite des violents événements climatiques qui ont affectés les récoltes françaises au cours de ces deux dernières années, l’Etat a adopté une réforme de l’assurance récolte : le régime des calamités agricoles, appelé désormais Fonds de Solidarité National, est désormais intégré aux contrats Multirisque Climatique Récolte.
Les objectifs de cette réforme sont de trois ordres :
- Encourager la souscription des contrats Multirisque Climatique Récolte (MCR) afin de mieux protéger les exploitations françaises.
- Améliorer la couverture pour ceux qui font le choix de s’assurer.
- Accélérer les indemnisations en confiant ses risques à un assureur spécialisé, interlocuteur unique, agréé pour gérer les sinistres des exploitants assurés et, dans un second temps, ceux des non assurés (décalage d’une année).
Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, entraîne la mise en place d’un dispositif d’assurance à trois niveaux :
- Sinistre de faible intensité restant à la charge de l’assuré correspondant à la franchise du contrat.
- Sinistre d’intensité moyenne couvert par l’assureur dans le cadre de la MRC.
- Sinistre de forte intensité, relevant du Fonds de Solidarité National (FSN) mais géré par l’assureur dans le cadre de son contrat MRC pour le compte de l’Etat (délégation).
Pour rappel, les risques couverts par un contrat Multirisque Climatique Récolte sont :
- Grêle, tempête, tourbillon de chaleur, vent de sable.
- Gel, manque de rayonnement solaire, poids de la neige et/ou givre.
- Sécheresse, excès de température, coup de soleil.
- Excès d’eau, pluies violentes, humidité excessive.
Quel choix pour l’assureur agréé ?
Si l’exploitant est assuré en Multirisque Climatique Récolte, son assureur est automatiquement désigné comme assureur agréé. Néanmoins, il est recommandé de le valider sur le site prévu à cet effet dès son ouverture et ce avant le 31 mars (possibilité de décalage d’une année), afin de couvrir des cultures secondaires ou celles qui ne seraient pas couvertes dans le contrat MRC.
En revanche, si l’exploitant n’est pas assuré en Multirisque Climatique Récolte mais assuré en grêle par exemple, il devra s’inscrire sur la plateforme afin de choisir un assureur agréé et pouvoir ainsi bénéficier du FSN (possibilité de décalage d’une année).
Le fonctionnement du Fonds de Solidarité National
Concernant l’exploitant assuré en multirisque climatique :
- Les pertes comprises entre sa franchise et 50% seront couvertes par son assureur.
- Les pertes supérieures à 50% seront couvertes à 90% par le FSN pour les aléas couverts dans le cadre de son contrat MRC et les 10% restants seront à la charge de l’assureur. Cela sera totalement transparent pour l’assuré qui sera intégralement indemnisé par l’assureur.
Il faut noter que la prise en charge dans le cadre du FSN se limite au capital fixé par le cahier des charges (prix CNGRA1 majoré de 20% maxi multiplié par le rendement historique).
Si l’exploitant n’est pas assuré ou si il n’est assuré qu’en grêle :
- Les pertes entre 1 et 50% seront à sa charge.
- Seules les pertes supérieures à 50% sont prises en charge à concurrence de 45% pour 2023 mais ce dispositif sera dégressif d’année en année.
Les évolutions à retenir :
- Une subvention portée à 70% dans la limite du respect du cahier des charges au lieu des deux niveaux de 65% et 45% antérieurement.
- La suppression de la subvention à 45% qui permettait de couvrir le dépassement du prix CNGRA dans la limite du prix réel.
- L’obligation de couvrir 100% de sa surface en production en vigne et 100% par nature de récolte pour les autres natures de récoltes.
- Le prix assuré doit être compris entre 60 et 120% du prix CNGRA (barème 2023).
- Un contrat subventionnable à compter d’une franchise de 20% des capitaux assurés.
- Une franchise et un seuil d’intervention identiques.
- Un rendement assuré pouvant être la moyenne olympique sur 5 ans en excluant les extrêmes ou sur 3 ans si choix de l’assuré.
Fort de tous ces éléments, les équipes de WTW AGRI, notre marque spécialiste en assurance agricole, restent à votre entière disposition pour vous aider à développer la stratégie la plus conforme à votre logique d’entreprise.
