Daté du 6 octobre 2022, l’accord (en cours d’extension) a toute son importance car il met en place une nouvelle grille de garantie que toutes les entreprises doivent, à minima, appliquer. L’accord prévoit également des garanties optionnelles et la création d’un haut degré de solidarité.
A qui s’appliquent ces accords ?
- Ils ne s’appliquent qu’aux entreprises adhérentes à l’UNIDIS, organisation patronale signataire de l’accord, ou par l’intermédiaire d’une fédération adhérente à l’UNIDIS : COPACEL, SGIEIC, Carton Ondulé, etc.).
- Si vous n’êtes pas adhérent(e) à l'un de ces syndicats, vous n’êtes pour l’instant pas concerné(e) par ces évolutions, tant que l’arrêté d’extension de cet accord n’a pas été officiellement publié.
A quelle date entre-t-il en vigueur ?
Les entreprises dont le régime interne de frais de santé n’assure pas des garanties au moins équivalentes (pour un accord d’entreprise) ou n’est pas plus favorable (pour une décision unilatérale) que le régime institué par l’accord, ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour se mettre en conformité.
