Loi portant sur la transposition de l’ANI sur le partage de la valeur

La récente adoption de la loi n°2023-11-07 portant sur la transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein des entreprises marque une étape cruciale dans la régulation des relations entre employeurs et salariés en France.

Cette loi vise à renforcer la participation des employés aux performances économiques des entreprises, notamment à travers des dispositifs tels que la prime de partage de la valeur, la participation aux résultats, l’intéressement, les plans d'épargne salariale et les attributions d'actions gratuites.

Zoom sur les actions gratuites …

L’attribution d’actions gratuites est l’un des dispositifs légaux permettant d’associer les salariés à la performance de leur entreprise :

• L’entreprise partage ses propres actions avec ses salariés / dirigeants.
• L’objectif de ce mécanisme de rémunération complémentaire est de motiver et fidéliser certains salariés de l’entreprise.
• La mise en place de ce dispositif doit respecter un certain nombre de critères prévu par la loi :
1. Le salarié bénéficiaire ne devient pas instantanément propriétaire des actions. Un délai s’impose entre la date d'attribution des actions et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Cette durée correspond à la période d’acquisition.
2. L'entreprise a également la possibilité d’imposer une période de conservation des actions. Par conséquent, le salarié ne pourra pas vendre ses actions avant la fin de cette période, et ce même en étant propriétaire des actions à la fin de la période d'acquisition.

C’est à l'entreprise que revient de fixer la durée de la période d'acquisition. Celle-ci doit toutefois respecter la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

• L’article L. 225-197-1 du code de commerce prévoit des plafonds, individuel et global, limitant la distribution de ce dispositif.

… et les impacts engendrés par la loi portant transposition de l’ANI sur le partage de la valeur

Les plafonds prévus par l’ article L. 225-197-1 du code de commerce ont été revus à la hausse, favorisant ainsi le recours pour les entreprises à ce dispositif d’actionnariat salarié.

Deux types de plafonds sont applicables dans le cadre d’attribution d’actions gratuites :

1. Un plafond général global

Auparavant, le nombre total d’actions distribuées gratuitement ne pouvait pas dépasser 10% du capital social de l’entreprise à la date d’attribution. Ce plafond est désormais porté à 15% du capital social.

Evolution du plafond général global

Evolution du plafond général global

Autres cas spécifiques	Ancien plafond	Nouveau plafond
PME	15%	20%
Ensemble des salariés bénéficiaires	30%	40%
Introduction d’un plafond intermédiaire de 30% : si les membres du personnel « représentant au moins 25 % au total » de la masse salariale et « au moins 50 % des membres du personnel » sont bénéficiaires.




2. Un plafond individuel

Actuellement, les salariés ou mandataires détenant chacun plus de 10% du capital social de l’entreprise ne peuvent se voir attribuer des actions gratuites. En complément, l’attribution d’actions gratuites ne peut permettre aux salariés de détenir chacun plus de 10% du capital social de l’entreprise.

La loi sur le partage de la valeur est venue modifier le code du commerce en mentionnant : « ne sont pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social ».

Par conséquent, les actions acquises depuis plus de 7 ans ne doivent plus être considérées dans la détermination du plafond individuel.

Nouveauté introduite également pour les sociétés non cotées qui ont la possibilité désormais d’attribuer des actions aux mandataires des sociétés dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 10% du capital ou des droits de vote (art. L 225-197-1 II, al. 3).

Quels sont les objectifs de ces nouvelles dispositions?

En 2020, 1,3 % des entreprises de 10 salariés ou plus avaient mis en place une opération d’actionnariat salarié et plus de 600.000 salariés en bénéficiaient, dont 460.000 salariés concernés par l’attribution gratuite d’actions (cf. étude sur la place de l’actionnariat salarié réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)).

L’assouplissement des modalités d’attribution des actions gratuites devrait générer une hausse du nombre de salariés et de mandataires sociaux bénéficiaires de plans d’attributions gratuites d’actions ainsi qu’une hausse du nombre d’actions attribuées gratuitement, et ainsi augmenter la proportion du capital des entreprises françaises détenues par des salariés ou des mandataires sociaux. Ceci a pour objectif de renforcer l’implication des salariés dans le développement de leur entreprise.

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