La loi qui modifierait les règles sur l’insolvabilité et les arrangements avec les créanciers pour les employeurs au Canada a franchi un obstacle majeur après son passage à la Chambre des communes du Canada. Les modifications accorderaient une plus grande priorité aux déficits de régimes de retraite, et non aux créanciers garantis, en cas d’insolvabilité de l’employeur. Ceci pourrait inciter les prêteurs à revoir leur stratégie d’analyse des risques que présentent les employeurs offrant des régimes de retraite PD.
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| Projet de loi C-228 : Une priorité plus élevée au déficit des régimes de retraitePDF | .2MB |
