Les sujets suivants sont abordés dans cette édition de la Mise à jour sur la conformité en assurance collective :
- FED : Bien que le Parliament ait été prorogé le 6 janvier 2025, il n’y a pas d’impact immédiat sur les lois actuellement en vigueur telles que le régime national d’assurance-médicaments et le régime canadien de soins dentaires. Plus d’informations seront disponibles lorsque les élections fédérales auront lieu et que le prochain gouvernement fédéral sera confirmé
- ON, QC, SK, NS et Î.-P.-É. : Les provinces ont apporté ou apportent des modifications à leur législation en matière d’emploi, interdisant aux employeurs d’exiger un certificat médical pour un congé de maladie
- QC : Le Québec va resserrer les règles de remboursement des médicaments lorsque la mention « Ne pas substituer » apparaît sur une ordonnance
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