Le Canada met en œuvre de nouvelles mesures pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. La Loi fédérale sur l’esclavage moderne (la « Loi », auparavant connue sous le nom de projet de loi S-211) a été adoptée le 11 mai 2023 [1]. La Loi créera de la transparence dans la chaîne d’approvisionnement et des obligations de déclaration pour certaines entreprises dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.
Selon le rapport de 2022, intitulé Estimations mondiales de l’esclavage moderne et publié par un groupe d’organisations internationales, 27,6 millions de personnes sont victimes de travail forcé, soit une augmentation de 2,7 millions depuis 2016 [2]. Cette détérioration est attribuée à l’effet conjugué de la pandémie, de l’instabilité politique et des migrations non sécuritaires ces dernières années.
C’est dans ce contexte que le gouvernement canadien a adopté des mesures qui incitent les entreprises et les institutions gouvernementales à prendre des mesures pour prévenir l’exploitation des personnes vulnérables.
Les entreprises seront tenues de déposer un rapport auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le rapport doit comprendre des mesures visant à prévenir et à réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toute étape de la production de biens fabriqués ou importés par les entreprises canadiennes. Comme l’indique le cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright, le rapport devrait également comprendre ce qui suit :[3]
Les rapports doivent être approuvés par le corps dirigeant de l’entité. De plus, les rapports doivent être rendus publics, y compris en les publiant à un endroit bien en vue sur le site Web de l’entreprise. Les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute autre loi fédérale sont tenues de fournir aux actionnaires, avec leurs états financiers annuels, le rapport ou le rapport révisé.
Les contrats d’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants couvrent un large éventail de pertes, notamment les dommages, les règlements, les jugements et les frais de défense, sous réserve des modalités du contrat. Toutefois, les contrats d’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants ne couvrent généralement pas les amendes et les pénalités. Par conséquent, les peines prévues par la Loi sur l’esclavage moderne ne seraient pas couvertes. Les modifications au libellé des contrats d’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants devraient être négociées avec les assureurs afin de couvrir les amendes et les pénalités lorsqu’elles sont assurables en vertu de la loi applicable à l’égard des administrateurs et des dirigeants eux-mêmes.
Lorsqu’un assuré doit fournir une réponse à l’organisme de réglementation, la police d’assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants prévoit une couverture pour les frais engagés en préparation de la rencontre. Bien que les honoraires des avocats soient couverts (frais de défense), le coût de la collecte des documents et des dossiers sur l’affaire faisant l’objet de l’enquête n’est pas automatiquement couvert. Certains assureurs sont disposés à modifier le libellé de leurs contrats pour que ces dernières couvrent le coût de la gestion des dossiers et des documents.
Les administrateurs et les dirigeants sont actuellement confrontés à un niveau de responsabilité sans précédent. Les catégories de risque inhérent, comme les litiges en valeurs mobilières, les recours collectifs et les risques liés à la réglementation, demeurent les mêmes, mais les responsabilités évoluent et deviennent de plus en plus complexes à mesure que les intervenants, au pays et à l’étranger, font valoir leurs intérêts divergents et que chacun a la responsabilité d’être un citoyen du monde respectueux. La Loi souligne qu’en plus de la surveillance interne de l’entreprise, des facteurs externes, comme connaître d’où les données sont tirées et de quelle manière, ainsi que les répercussions environnementales du produit final, sont examinés de près. À défaut de ne pas bien comprendre de quelle façon l’entreprise s’inscrit dans la chaîne de valeur mondiale et comment en être l’intendante, les administrateurs et les dirigeants nuiront au succès de leur entreprise et seront tenus responsables. Pour ces raisons, les administrateurs et les dirigeants doivent faire preuve de diligence raisonnable, retenir les services de conseillers compétents et faire preuve de compréhension des contrôles et des processus visant à atténuer le risque d’une entreprise.
WTW espère que les renseignements d’ordre général présentés ici vous seront utiles. Ce document n’a pas pour but de constituer un service de consultation juridique ou tout autre service professionnel et ne saurait remplacer les avis de vos propres conseillers juridiques. vous souhaitez en savoir plus sur votre protection d’assurance, n’hésitez pas à communiquer avec nous. En Amérique du Nord, WTW propose de l’assurance par l’entremise d’entités autorisées, dont Willis Towers Watson Northeast, Inc. (aux États-Unis) et Willis Canada Inc. (au Canada).
