Aperçu des évolutions législatives et des projets de réforme du 2e pilier à partir de 2022

Diverses modifications législatives sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. D'autres révisions impactant le 2e pilier entreront en vigueur au cours des prochaines années.

Trois grands projets de réforme du droit des assurances sociales (AVS, AI, LPP) ont été débattus et en partie adoptés par le Parlement. Actuellement, la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) nécessite d'agir et nous nous ferons un plaisir de vous aider à mettre en œuvre ces changements.

Nous informons sur les thèmes suivants (voir à ce sujet le document PDF lié ci-dessous) :

Modifications au 1^er janvier 2022

1. Développement continu de l'assurance-invalidité (AI)
2. Garantie de l’avoir de prévoyance en cas de manquement à l’obligation d’entretien
3. Nouvelle catégorie de placement pour les placements suisses non cotés
4. Nouvelles exigences en matière de transparence et de contrôle interne pour les IP en concurrence entre elles
5. Modifications dans le contexte international
6. Révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance
7. Chiffres clés AVS/LPP et compensation du renchérissement

Ajustements après le 1^er janvier 2022

1. Révision de la loi sur la protection des données>
2. Stabilisation de l'AVS (AVS 21)
3. Réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21)
4. Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier
5. Révision du droit de la société anonyme
6. Révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)
7. Autres développements

N'hésitez donc pas à nous contacter si vous avez des questions ou des suggestions. Vous trouverez ici un aperçu des services offerts par notre équipe juridique.

Auteurs

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Evelyn Schilter

Head Legal Retirement

email e-mail phone +41 43 488 44 79

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Carmela Wyler-Schmelzer

Senior Legal Consultant

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