Les impacts des évolutions législatives
L'ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 oblige les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé à publier, au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise, un ratio d’équité présentant, à compter des Assemblées Générales 2020 :
- les rémunérations des mandataires sociaux par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés
- les évolutions de ces ratios
- leurs liens et la mise en perspective avec la performance de la société
Un accompagnement sur mesure
Nous vous proposons une offre personnalisable et modulable afin de vous accompagner au mieux dans les différentes étapes de la mise en place de vos ratios.
Détermination de la méthodologie la plus cohérente au regard des obligations légales, de vos enjeux et de vos spécificités. Si une méthodologie a déjà été définie, échanges autour du choix retenu.
A partir de vos données, de votre stade d’avancement et du nombre de ratios envisagés, calcul du/des ratio(s) et de son/leurs évolution(s). Cette étape inclut la revue des données et la coordination avec les équipes internes.
Assistance à la rédaction du document d'enregistrement universel, tant sur la méthodologie que sur la mise en perspective des résultats (ratio(s), lien avec la politique de rémunération, performance et contexte général).
Saisir l’opportunité du ratio pour mieux communiquer sur la notion d’équité de la rémunération auprès des publics internes de l’entreprise (équipes RH, managers, salariés, partenaires sociaux) comme externes (investisseurs, actionnaires, proxy, médias). Elaboration d’un plan de communication, rédaction des messages clés et des contenus des supports à déployer.
Accompagnement ou validation juridique à chaque étape du projet (avec notre cabinet d’avocats partenaire).
Pour en savoir plus, téléchargez notre flyer
| Titre | Type de fichier | Format de fichier |
|---|---|---|
| Ratio d’Equité | 1.7 MB |
